Conditions générales de vente
Au 08/04/2015
Bienvenue sur le site Audivimedia.fr
Audivimedia.fr est un site internet commercialisant en ligne des logiciels réalisés à destination des enfants malentendants et de leur entourage, ainsi que des professionnels de santé auditive.
Audivimedia.fr fournit les services Audivimedia.fr selon les conditions définies dans cette page.
Ces conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre Audivimedia.fr et vous.
Merci de lire attentivement ces conditions avant d’effectuer une commande avec Audivimedia.fr.
En commandant avec Audivimedia.fr, vous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions en cochant l’icône « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente ».
1. MENTIONS LÉGALES
2. COMMENT COMMANDER
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le site internet, vous devez sélectionner chaque produit souhaité et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande. Vous devez cocher la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions générales de vente.
A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraison (incluant les frais de livraison).
Vous devez ensuite cliquer sur le mode de paiement choisi pour passer votre commande.
Vous serez alors redirigé vers, pour le paiement CB sur la page de notre banque, pour un paiement par virement, sur la page contenant les informations nécessaires.
Une fois validé, vous recevrez un e-mail de demande de confirmation de votre commande.
C’est après cette confirmation que le contrat est conclu.
Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique à l’adresse mail que vous aurez renseignée lors de votre commande.
3. DROIT DE RÉTENTION
Les produits livrés restent la propriété d’Audivimedia jusqu’à leur remise au transporteur.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour tous les logiciels en vente via le site internet Audivimedia, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des biens achetés.
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous retourner le(s) produit(s) concerné(s) dans le délai de 14 jours à compter de la livraison à l’adresse suivante : 48, rue Montmartre, 75002 Paris en indiquant votre souhait de vous rétracter.
Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la livraison, nous vous remboursons le prix payé lors de la commande, à l’exclusion des frais de renvoi.
5. PRIX
Pour chaque produit, sont indiqués lors de la page de commande : le prix hors taxe, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises.
Sur la page de présentation de chaque logiciel, le prix est indiqué hors taxe ou toutes taxes comprises.
Le prix que vous devez payer lors de la validation de la commande est le prix toutes taxes comprises.
Ce prix comprend les frais de livraison indiqués. Les frais de livraison s'élèvent à 5€ pour 3 coffrets.
6. PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué
Les moyens de paiement acceptés par Audivimedia.fr sont les suivants :
a. Virements.
b. Carte Bancaire
7. LIVRAISON
Le délai de livraison est compris entre 10 et 15 jours. En tout état de cause, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours.
Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation reproduit ci-après:
"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat."
Dans ce cas, nous procédons au remboursement du prix payé au moment de la commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant l’indication d’un jour et d’une plage horaire de livraison, Audivimedia ne saurait être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison dû à une indisponibilité du client au jour et à la plage horaire préalablement définis.
A compter de la réalisation de la livraison, tout risque de perte ou d’endommagement des produits livrés vous est transféré.
8. GARANTIES
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1644 du code civil.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Nous vous remboursons alors le prix payé lors de la commande, ainsi que les frais de renvoi sur présentation des justificatifs.
L’exercice des garanties légales ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu au paragraphe 4.
9. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés par Audivimedia.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Audivimedia.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et correspondent à certaines scènes contenues dans les logiciels auxquels elles sont rattachées. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Audivimedia.fr ne saurait être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Audivimedia.fr. Il vous appartient de vous reporter au descriptif du produit afin de prendre connaissance du matériel requis pour son utilisation.
Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité d’Audivimedia.fr ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant d’une activité professionnelle.
10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos conditions générales de vente sont réactualisées régulièrement.
La version applicable à votre achat est la dernière version en vigueur au moment de votre commande.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations contractuelles. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que chargées de l’exécution des services et commandes que vous avez souhaités pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Nous nous engageons à ne pas les transférer à des fins commerciales extérieures aux commandes et services passés avec nous.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par mail (contact@audivimedia.fr) ou par voie postale (Audivimedia – 48 rue Montmartre – 75002 Paris).